Fonds d’unité du 9 EG9e Escadron du génie · Rouyn-NorandaÉtablissement 5422
Constitution
Projet non approuvé

Constitution du Fonds d’unité du 9e Escadron du génie

Projet non approuvé — version du 11 novembre 2026.

Fonds existant de Rouyn-Noranda · Établissement comptable 5422

Ce projet reprend la structure de la constitution signée du fonds d’unité du 34 RGC fournie le 11 novembre 2026. Les adaptations locales restent soumises aux validations et aux approbations applicables. Le présent texte ne constitue pas une délégation de pouvoirs financiers.

Préambule — raison d’être d’un fonds distinct

Le Fonds d’unité du 9e Escadron du génie doit demeurer distinct du fonds d’unité du 34 RGC afin de préserver la continuité de l’héritage local et de consacrer des ressources identifiables au bien-être du personnel de Rouyn-Noranda. Cette distinction répond à trois besoins complémentaires :

  • Histoire. Le 9 EG possède une histoire propre, antérieure à la formation du 34 RGC par fusion en 2006. Son héritage s’inscrit dans l’histoire du génie militaire en Abitibi-Témiscamingue et justifie un suivi durable de ses biens commémoratifs et de ses projets de mémoire. [H]
  • Traditions. La transmission des souvenirs, les liens avec les anciens membres, les rencontres de l’escadron et les commémorations locales nécessitent une planification et un budget qui rendent ces priorités visibles. Un fonds distinct permet de soutenir leur continuité à travers les changements de personnel, dans le respect des traditions du régiment.
  • Besoins locaux. Le personnel de Rouyn-Noranda doit bénéficier d’activités de cohésion, de loisirs et de reconnaissance accessibles dans son milieu. L’éloignement de Montréal, les disponibilités du personnel de réserve et les coûts de l’organisation locale justifient une programmation et un suivi financier adaptés.

Le maintien d’un fonds distinct permet de planifier les activités locales, de suivre les contributions destinées à Rouyn-Noranda et de rendre compte de leur utilisation. Il assure une complémentarité avec les activités régimentaires sans modifier le rattachement du 9 EG au 34 RGC ou la chaîne de commandement.

Le projet encadre le fonds existant 5422, répertorié séparément de 5246 — 34 RGC dans l’annexe A du chapitre 13 de l’A-FN-105. Les avoirs, engagements et registres sont conservés dans leur continuité. La distinction comptable ne confère pas à elle seule une autonomie juridique ou des pouvoirs de signature. [D]

Une note de justification développe ces motifs pour le dossier d’approbation.

Généralités

1. Pour la présente constitution, le fonds existant rattaché à 5422 est désigné « Fonds d’unité du 9e Escadron du génie », ci-après « le Fonds ». Son libellé comptable recensé est « RESERVE-BRN-34CBG5050-UNITÉ-34 RGC-ROUYN-NORANDA ». L’appellation locale ne change pas ce libellé officiel. [D]

2. Le Fonds relève du commandant investi des pouvoirs BNP applicables, ci-après « le commandant responsable ». Le commandant du 9 EG et le comité exercent seulement les fonctions effectivement confiées. Le dossier d’approbation identifie l’autorité responsable et ses délégations. [B]

3. Les avoirs du Fonds sont suivis séparément du fonds 5246, du Mess et de la Fondation du 34 RGC. Un service comptable commun ou un compte bancaire centralisé demeure possible. Tout transfert entre établissements exige une autorisation documentée; la présente constitution n’autorise aucun transfert automatique.

Objectif

4. Le Fonds favorise le bien-être et le maintien du moral, la coopération et l’esprit de corps du personnel du 9 EG. Il soutient les activités locales admissibles et la transmission du patrimoine de l’escadron. Son budget recherche un bénéfice collectif et un accès équitable aux activités. Les ressources affectées conservent leurs restrictions. [A]

Membres

5. Les militaires affectés au 9 EG constituent le groupe bénéficiaire principal. La participation des employés civils affectés localement, des familles, des anciens membres et des invités suit les critères d’admissibilité et les autorisations applicables. Elle ne leur confère pas automatiquement un droit de vote au comité. Aucune cotisation générale obligatoire n’est établie par ce texte.

Comité du fonds d’unité

6. La composition locale proposée est la suivante :

Fonction Titulaire proposé Vote
Président Commandant du 9 EG, s’il est désigné représentant du commandant responsable; sinon, représentant militaire désigné par ce dernier Oui
Vice-président Commandant adjoint du 9 EG ou militaire désigné Oui
Sergent-major Sergent-major de l’escadron ou militaire désigné Oui
Officier des activités et du patrimoine Militaire désigné Oui
Secrétaire Militaire chargé du soutien administratif ou militaire désigné Oui
Trésorier Militaire chargé du suivi financier ou militaire désigné Oui
Représentant des militaires du rang Militaire choisi parmi ce groupe Oui
Représentant des officiers Militaire choisi parmi ce groupe Oui

Les nominations sont confirmées par écrit par le commandant responsable. Les représentants peuvent être élus par leur groupe, sous réserve de cette confirmation. Les huit fonctions sont occupées par des personnes distinctes. Les suppléants désignés par écrit votent seulement en remplacement du titulaire. Les conseillers et invités participent sans droit de vote. Les mandats figurent à l’annexe A. Les nominations sont revues annuellement et à chaque passation de commandement.

Réunions du comité

7. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Les rencontres de janvier et de juin servent notamment à examiner les résultats et la programmation; elles sont complétées par les autres réunions trimestrielles. La présidence peut convoquer une séance supplémentaire. [A, chap. 10-3, par. 8]

Quorum

8. Le quorum proposé est de cinq membres votants sur les huit fonctions prévues, dont le président ou le vice-président. Une vacance ne réduit pas ce seuil. Un membre en conflit d’intérêts se retire du point concerné et ne compte pas dans le quorum pour celui-ci. À défaut de quorum, seules des recommandations peuvent être formulées.

Procédure

9. Le secrétaire communique normalement l’ordre du jour et les documents cinq jours ouvrables avant la séance. L’ordre du jour comprend : procès-verbal et suivis; rapport financier; rapports des activités et sous-comités; affaires courantes; affaires nouvelles; décisions et ajournement. Les décisions exigent la majorité simple des voix exprimées, sauf modification constitutionnelle. Une égalité rejette la proposition; la présidence ne dispose pas d’une seconde voix.

Procès-verbal

10. Le secrétaire rédige et conserve le procès-verbal; le président le vise et le soumet au commandant responsable pour approbation. Présences, quorum, conflits, votes, montants et suivis sont consignés. Les décisions sont exécutoires après cette approbation et les autorisations nécessaires. Les copies sont transmises au commandant responsable, au commandement du 9 EG, au comité et aux services concernés, avec protection des renseignements personnels. [B]

Veto et autorité de commandement

11. Le commandant responsable peut refuser, suspendre ou renvoyer au comité une décision soumise à son approbation. Le motif et la suite attendue sont consignés. Un vote ou l’approbation d’un procès-verbal ne permettent pas de dépasser une délégation financière ou de déroger à une politique supérieure.

Activités de l’escadron et sous-comités

12. Chaque activité importante relève d’un organisateur ou d’un sous-comité désigné qui présente objectif, bénéficiaires, budget, soutien et mesures de sécurité, puis rend compte au comité. Le calendrier distingue activités locales et participations régimentaires.

13. Le comité attribue les enveloppes budgétaires et suit les engagements selon l’annexe C. Un projet commun avec le 34 RGC précise par écrit les contributions, responsabilités, droits sur les biens et modalités de traitement des résultats.

14. Les activités recherchent l’accès équitable du groupe bénéficiaire. Une restriction liée à leur nature, par exemple une équipe sportive, est motivée et approuvée; elle ne crée pas une réserve permanente au profit d’une catégorie de grades. Les dons affectés et les subventions suivent leurs conditions propres.

Finances

15. Les opérations suivent les délégations et procédures BNP. Le trésorier assure la liaison comptable sans acquérir de pouvoir de signature du seul fait de sa nomination. [B; C]

  • Transactions. Recettes et paiements sont suivis dans 5422 avec pièces justificatives et autorisations. Avances, petites caisses et remboursements suivent les procédures autorisées. Personne n’approuve sa propre demande.
  • Budget. Le comité approuve le budget annuel et suit recettes, charges, engagements et disponibilités. Toute dépense supplémentaire exige les approbations nécessaires avant engagement.
  • Exercice. Le suivi annuel porte sur la période du 1er avril au 31 mars. Les états et contrôles requis sont préparés avec les services comptables.
  • Cantine et Mess. Seules les recettes d’une cantine effectivement rattachée au Fonds sont inscrites à ce titre. Les contributions du Mess sont décidées séparément selon les directives. L’existence d’une cantine ou d’une petite caisse locale n’est pas présumée.
  • Inventaire. Vérification au moins annuelle et à chaque remise de responsabilité, en distinguant BNP et biens publics. Pertes, radiations et cessions suivent les pouvoirs applicables.
  • Contrôle. État financier à chaque réunion et suivi des observations des services comptables. Les assurances et inspections applicables sont confirmées avec le soutien.

La réserve générale et les subventions suivent les annexes D et E. Ces catégories de suivi proposées ne créent pas de nouveaux établissements comptables.

Dépenses préautorisées

16. Les gestes de reconnaissance suivent l’annexe B. Ses plafonds, inspirés du modèle du 34 RGC, restent des propositions locales. Ils deviennent applicables seulement après validation de leur admissibilité, approbation du texte et inscription au budget. En cas d’insuffisance de ressources, le comité peut proposer leur suspension en traitant explicitement les engagements existants.

Dépenses interdites

17. Cette constitution n’autorise ni prêt personnel, ni don de charité, ni paiement d’une dépense privée étrangère aux objectifs du Fonds. Les sommes affectées ne couvrent pas une autre enveloppe sans autorisation. Les tirages, activités de financement et contrats exigent les validations applicables. Les cadeaux de l’annexe B n’autorisent pas des dons généraux.

Déboursements

18. Chaque demande identifie fournisseur ou bénéficiaire, objet, montant, enveloppe et autorisation. Les paiements reposent sur une dépense admissible, approuvée et justifiée, ainsi que les disponibilités. Une urgence relève d’une autorité disposant des pouvoirs nécessaires et est documentée sans délai; aucun seuil local ne permet de régulariser un engagement non autorisé. Les dons et reçus suivent l’annexe F.

Modification aux statuts

19. Une modification du texte ou de ses annexes exige une proposition communiquée avec la convocation, le quorum, les deux tiers des voix exprimées et l’approbation écrite du commandant responsable, ainsi que toute approbation supérieure requise. Version, décision et date sont conservées. La cessation ou réorganisation suit les instructions de disposition des BNP; aucun partage des avoirs entre membres n’est autorisé.

Date d’entrée en vigueur

20. La constitution entre en vigueur à la date fixée par le commandant responsable lors de son approbation. Les comptes de 5422 continuent sans remise à zéro ou transfert automatique depuis 5246. Le dossier conserve autorisation d’origine, délégations et approbations applicables.

Commandant responsable des BNP — nom, fonction et signature : ____________________

Références des autorisations et délégations : ____________________

Date d’approbation : ____________________

Date d’entrée en vigueur : ____________________

Annexes

Références consultées et validation restante

Les points à valider distinguent les propositions locales des exigences à confirmer. Le modèle guide la structure; il ne remplace pas les approbations propres à 5422.