Annexe E — Subventions

Projet non approuvé — 11 novembre 2026.

But et portée

1. Organiser le suivi des allocations effectivement attribuées au bénéfice local, sans présumer un droit direct du 9 EG ou une part calculée d’après son effectif.

Attribution et utilisation

2. Avant dépense, obtenir décision d’attribution ou de répartition, référence réglementaire, objet, bénéficiaires, échéances et pouvoirs d’approbation. Une allocation reçue par le 34 RGC n’est inscrite pour 5422 que sur preuve d’une affectation autorisée.

3. Les subventions publiques gardent leurs restrictions, y compris lorsqu’elles sont suivies dans un dispositif comptable commun. Elles ne deviennent pas des recettes libres pour les cadeaux, la réserve ou un déficit. Les soldes à conserver ou restituer sont identifiés. [Constitution, réf. A et E]

Gestion et contrôle

4. Le suivi distingue par allocation : reçu, dépenses admissibles, engagements, solde et justificatifs. Rapports, achats et inventaires suivent les instructions applicables.

5. Le seuil de 500 $ du modèle du 34 RGC n’est pas repris comme pouvoir local. Les seuils et autorités doivent être vérifiés dans les instructions régissant chaque allocation et dans les délégations en vigueur.