Annexe F — Dons et reçus BNP
Projet non approuvé — 11 novembre 2026. Adaptation du volet « reçu officiel BNP » du modèle en procédure de traitement des dons.
Acceptation
- Transmettre toute proposition au président et aux services BNP compétents avant acceptation. Le dossier précise donateur, objet, conditions, valeur et avantages éventuels en contrepartie. L’acceptation relève de l’autorité habilitée.
Affectation
- Les dons acceptés pour Rouyn-Noranda suivent l’affectation autorisée dans 5422. Aucune promesse d’usage étranger aux objectifs ou de transfert automatique à 5246 n’est faite. Les conditions du donateur sont conservées.
Reçus
Les services habilités déterminent l’admissibilité et délivrent, le cas échéant, le reçu fiscal. Le comité ne crée pas de formulaire fiscal et ne promet pas de déduction. L’exemple de reçu de l’annexe F du modèle ne constitue pas une habilitation à en émettre.
Les dons en nature, avantages et évaluations suivent l’A-FN-105, notamment le chapitre 29, et les instructions en vigueur. Un accusé de réception reste distinct d’un reçu fiscal.
Confidentialité
- Coordonnées, identités, reçus et justificatifs sont conservés dans le dossier protégé. Le dépôt public contient seulement la procédure générale.